Conditions générales de vente

1. Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site de Layali Éditions auprès de consommateurs.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Layali Éditions commercialise notamment des livres sonores éducatifs destinés aux enfants.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit avec la plus grande précision possible.

De légères variations de couleurs ou de rendu peuvent notamment résulter des écrans, de l’impression ou des séries de fabrication, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un marquage ou une certification est requis par la réglementation applicable au produit concerné, Layali Éditions veille au respect des exigences correspondantes.

Les recommandations d’âge et d’utilisation indiquées sur le produit, son emballage ou sa fiche produit doivent être respectées.

Layali Éditions recommande une utilisation sous la surveillance d’un adulte pour les jeunes enfants, notamment afin de préserver l’intégrité du livre et d’assurer une utilisation adaptée.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

La TVA applicable est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Layali Éditions se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché et accepté par le client au moment de sa commande.

4. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et valide son panier selon le processus proposé sur le site.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier son panier et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par Layali Éditions.

Un e-mail de confirmation est adressé à l’adresse électronique communiquée par le client.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de sa commande, notamment concernant son identité, son adresse électronique, son adresse de livraison et le point relais éventuellement sélectionné.

Layali Éditions se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude, d’indisponibilité du produit ou d’erreur manifeste affectant la commande.

5. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site lors du passage de la commande et peuvent notamment comprendre :

  • carte bancaire ;
  • PayPal ;
  • tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais indiqué par le client lors de la commande.

Le délai de livraison applicable est celui présenté au client avant la validation de sa commande.

À défaut de délai particulier indiqué, les dispositions légales relatives aux délais de livraison s’appliquent.

Layali Éditions reste l’interlocuteur du client concernant la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur a été proposé par Layali Éditions.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession.

Colis non retiré

Le client s’engage à retirer son colis dans le délai de mise à disposition communiqué par le transporteur.

À défaut de retrait du colis avant l’expiration de ce délai, et sous réserve que la commande ait été régulièrement mise à disposition du client, la vente sera résolue de plein droit.

Le colis sera alors retourné à Layali Éditions.

Après réception et vérification du colis retourné, Layali Éditions procédera au remboursement du prix des produits, déduction faite des frais effectivement supportés par Layali Éditions du fait du non-retrait du colis, notamment des frais d’expédition engagés pour l’acheminement initial de la commande.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception du colis retourné par Layali Éditions.

Si le client souhaite une nouvelle expédition avant que le remboursement ait été effectué, celle-ci pourra être organisée après règlement des nouveaux frais de livraison.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. 

Le client peut exercer son droit au moyen :

  • de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ; (à venir)
  • ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. (par mail au sav@editions-layali.com)

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours maximum pour retourner le produit.

Frais de retour

Dans le cadre d’une simple rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du client.

Le Code de la consommation prévoit expressément que le consommateur supporte les coûts directs du renvoi lorsqu’il en a été préalablement informé. 

Le produit doit être retourné complet, avec l’ensemble des éléments et accessoires éventuellement fournis.

Le client doit veiller à utiliser un emballage adapté et suffisamment protecteur afin d’éviter toute détérioration pendant le retour.

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible.

8. État du produit retourné dans le cadre d’une rétractation

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Toutefois, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Ainsi, le produit ne doit pas faire l’objet d’une utilisation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire à sa vérification.

En cas notamment :

  • d’utilisation excessive ;
  • de détérioration imputable au client ;
  • de traces d’usage importantes ;
  • de perte d’éléments ou d’accessoires ;
  • ou de toute autre dépréciation résultant de manipulations allant au-delà d’un simple examen du produit,

Layali Éditions pourra diminuer le montant du remboursement à hauteur de la perte de valeur réellement constatée, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. 

9. Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Layali Éditions rembourse :

  • le prix du produit concerné ;
  • les frais de livraison initialement payés, dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n’est pas remboursé. 

Les frais directs de retour restent à la charge du client.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Layali Éditions est informée de la décision de rétractation.

Toutefois, Layali Éditions peut différer le remboursement jusqu’à :

  • la récupération du produit retourné ;
  • ou la réception d’une preuve de son expédition,

la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire du consommateur et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit occasionné.

En cas de dépréciation du produit imputable à des manipulations excessives, les dispositions de l’article 8 des présentes CGV s’appliquent.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie couvre les défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Pour un livre sonore, un défaut de conformité peut notamment concerner :

  • un défaut important d’impression ou d’assemblage ;
  • des pages manquantes ou mal assemblées ;
  • un élément manquant ;
  • une erreur affectant le produit livré ;
  • un dysfonctionnement anormal de la partie sonore ;
  • ou tout autre défaut rendant le produit non conforme aux caractéristiques normalement attendues ou annoncées.

La garantie légale de conformité ne constitue pas une assurance contre les détériorations résultant de l’utilisation du produit.

Elle ne couvre notamment pas les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’une manipulation inappropriée ou de l’usure normale du produit, lorsque celles-ci ne résultent pas d’un défaut de conformité.

11. Signalement d’un produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si le client estime que son produit présente un défaut de conformité, il est invité à contacter :

sav@editions-layali.com

Afin de permettre l’examen de sa demande, Layali Éditions pourra notamment demander :

  • le numéro de commande ;
  • une description précise du problème ;
  • des photographies du produit ;
  • des photographies du défaut signalé ;
  • et, lorsque cela est utile, toute information permettant d’apprécier l’état et le fonctionnement du produit.

Le signalement d’un dommage ou l’ouverture d’un dossier auprès du service après-vente ne constitue pas, à lui seul, une reconnaissance par Layali Éditions de l’existence d’un défaut de conformité.

Chaque demande est examinée au regard de la nature du produit, de la nature et de l’importance du défaut signalé ainsi que des dispositions légales applicables.

12. Réparation ou remplacement au titre de la garantie légale

Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.

Lorsque la prise en charge au titre de la garantie légale de conformité est établie, la réparation ou le remplacement intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours à compter de la demande de mise en conformité, sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Toutefois, Layali Éditions peut ne pas procéder selon la solution choisie par le consommateur lorsque celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, en tenant notamment compte :

  • de la valeur qu’aurait le produit en l’absence du défaut ;
  • de l’importance du défaut ;
  • et de la possibilité éventuelle de recourir à l’autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Layali Éditions peut également refuser la mise en conformité lorsque celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du produit et de l’importance du défaut.

Tout refus sera motivé par écrit ou sur un autre support durable conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation. 

13. Retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale

Lorsque le retour du produit est nécessaire dans le cadre d’une mise en conformité acceptée par Layali Éditions, Layali Éditions prendra en charge l’organisation et les frais du retour, afin qu’aucun coût ne reste à la charge du consommateur.

Le client devra retourner ou mettre le produit à disposition selon les modalités communiquées par le service après-vente.

Le produit devra être retourné :

  • complet ;
  • avec les éléments et accessoires éventuellement fournis ;
  • dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la demande de prise en charge ;
  • dans un emballage adapté et suffisamment protecteur afin d’éviter toute détérioration supplémentaire pendant le transport.

Lorsque le produit est toujours sous son film ou son emballage de protection et qu’aucune ouverture n’est nécessaire à l’examen du problème signalé, Layali Éditions pourra demander au client de conserver celui-ci dans son état actuel jusqu’au retour.

À réception, Layali Éditions pourra examiner le produit retourné afin d’en constater l’état et le défaut signalé.

14. Défauts ou marques esthétiques de faible importance

Les défauts ou marques purement esthétiques de faible importance sont examinés au cas par cas, en tenant notamment compte :

  • de leur nature ;
  • de leur importance ;
  • de l’état général du produit ;
  • de leur incidence éventuelle sur l’intégrité ou l’utilisation du produit ;
  • de la valeur du produit ;
  • et du coût de la solution demandée.

Une marque esthétique mineure n’entraîne pas automatiquement le remplacement du produit ou la résolution de la vente.

Lorsque la solution demandée entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de l’importance du défaut et de la valeur du produit, Layali Éditions pourra faire application des dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation. 

15. Réduction du prix ou résolution de la vente

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, intervient au-delà du délai légal ou reste infructueuse, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou, dans certains cas, de la résolution de la vente avec remboursement.

Lorsque le consommateur conserve le produit, la réduction du prix doit être proportionnelle à la perte de valeur résultant du défaut constaté.

La résolution de la vente ne peut pas être obtenue lorsque le défaut de conformité est mineur.

Ce principe figure expressément dans le dispositif réglementaire relatif à la garantie légale de conformité. 

16. Information relative à la garantie légale de conformité et aux vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

17. Responsabilité et utilisation des produits

Layali Éditions ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux recommandations communiquées ou aux précautions normales d’utilisation.

Les recommandations d’âge, d’utilisation et de surveillance figurant sur le produit, son emballage ou sa fiche produit doivent être respectées.

La présente clause ne limite pas les garanties légales ni les responsabilités auxquelles Layali Éditions ne peut légalement déroger.

18. Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations, créations graphiques, enregistrements audio, marques, logos et autres contenus appartenant à Layali Éditions sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont notamment utilisées afin de permettre :

  • le traitement des commandes ;
  • le paiement ;
  • la livraison ;
  • le suivi des commandes ;
  • et le traitement des demandes adressées au service après-vente.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles et les droits dont disposent les personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

20. Modification des CGV

Layali Éditions peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date à laquelle cette commande a été passée.

21. Service client – Réclamations

Pour toute demande concernant une commande, une livraison, l’exercice du droit de rétractation ou une garantie légale, le client peut contacter Layali Éditions :

E-mail général : contact@editions-layali.com
Service après-vente : sav@editions-layali.com

Layali Éditions s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le consommateur conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.