Politique de remboursement
1. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur notre site, du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par mail à sav@editions-layali.com)
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours maximum pour retourner le produit.
Dans le cadre d’une simple rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le produit doit être retourné complet, avec l’ensemble des éléments et accessoires éventuellement fournis.
Le client doit prendre les précautions raisonnables nécessaires afin que le produit soit correctement protégé pendant son retour. Il est invité à conserver et à réutiliser l’emballage et les protections d’origine lorsqu’il en dispose encore.
2. État du produit retourné dans le cadre d’une rétractation
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le retrait du film de protection ou l’ouverture de l’emballage ne fait pas, à lui seul, perdre le droit de rétractation.
Toutefois, le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le produit doit donc être manipulé avec soin et ne pas faire l’objet, avant son retour, d’une utilisation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire à sa vérification.
En cas de dépréciation imputable à des manipulations excessives, à une utilisation dépassant une simple vérification, à une détérioration ou à la perte d’éléments fournis avec le produit, Layali Éditions pourra diminuer le montant du remboursement à hauteur de la perte de valeur réellement constatée, conformément à la réglementation applicable.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas à elle seule un motif automatique de refus de la rétractation. Elle pourra toutefois être prise en compte si elle a effectivement entraîné une dépréciation du produit.
3. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Layali Éditions rembourse :
- le prix du produit concerné ;
- les frais de livraison initialement payés par le client, dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n’est pas remboursé.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Layali Éditions a été informée de la décision de rétractation.
Layali Éditions pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération du produit retourné ; ou
- la réception d’une preuve de son expédition,
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire du consommateur n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
4. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Si un produit présente à sa réception un défaut, un dommage ou un dysfonctionnement susceptible de constituer un défaut de conformité, le client est invité à contacter notre service après-vente :
Afin de permettre l’examen de la demande, Layali Éditions pourra notamment demander :
- le numéro de commande ;
- une description précise du problème rencontré ;
- des photographies du produit et du défaut signalé ;
- le cas échéant, toute information utile permettant d’apprécier son état et son fonctionnement.
Ces éléments ont pour objet de faciliter le traitement de la demande.
Le signalement d’un dommage ou l’ouverture d’une demande auprès du service après-vente ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance automatique d’un défaut de conformité par Layali Éditions. Chaque demande est examinée au regard de la nature et de l’importance du défaut signalé ainsi que des dispositions légales applicables.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
5. Réparation ou remplacement
Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du consommateur et doit être effectuée sans inconvénient majeur pour celui-ci. Elle s’effectue sans frais pour le consommateur.
Toutefois, Layali Éditions peut ne pas procéder selon la solution choisie par le consommateur lorsque celle-ci :
- est impossible ; ou
- entraîne des coûts disproportionnés,
en tenant notamment compte :
- de la valeur qu’aurait le produit en l’absence du défaut ;
- de l’importance du défaut constaté ;
- de la possibilité d’opter pour l’autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Layali Éditions peut également refuser la mise en conformité lorsque celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du produit et de l’importance du défaut.
Toute décision de refus sera motivée par écrit ou sur un autre support durable conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation.
6. Retour d’un produit pris en charge au titre de la garantie légale de conformité
Lorsque le retour du produit est nécessaire dans le cadre d’une mise en conformité acceptée par Layali Éditions, Layali Éditions prendra en charge l’organisation et les frais du retour, afin qu’aucun coût ne reste à la charge du consommateur.
Le client devra mettre le produit à disposition de Layali Éditions et le retourner selon les modalités communiquées par notre service après-vente.
Le produit devra être retourné :
- complet ;
- avec les éléments et accessoires éventuellement fournis ;
- dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la demande de prise en charge ;
- dans un emballage adapté et suffisamment protecteur afin d’éviter toute détérioration supplémentaire pendant le transport.
Lorsque le produit est encore sous son film de protection et qu’aucune ouverture n’est nécessaire à l’examen du problème signalé, Layali Éditions pourra demander au client de le conserver dans cet état jusqu’à son retour.
À réception, Layali Éditions pourra procéder à une vérification du produit retourné afin de constater son état et le défaut signalé.
7. Défauts ou marques esthétiques de faible importance
Les défauts ou marques purement esthétiques de faible importance sont appréciés au cas par cas, au regard notamment :
- de leur nature ;
- de leur importance ;
- de l’état général du produit ;
- de leur incidence éventuelle sur son intégrité ou son utilisation ;
- de la valeur du produit ;
- et du coût de la solution demandée.
Une marque esthétique mineure n’entraîne donc pas automatiquement le remplacement du produit ou le remboursement intégral de la commande.
Lorsque la solution demandée entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de l’importance du défaut et de la valeur du produit, Layali Éditions pourra appliquer les dispositions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le consommateur ne peut pas obtenir la résolution de la vente au seul titre d’un défaut de conformité mineur, le caractère mineur du défaut devant alors être démontré par le vendeur.
8. Réduction du prix ou remboursement
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, intervient au-delà du délai légal ou reste infructueuse, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou, dans certains cas, de la résolution de la vente avec remboursement.
Lorsque le consommateur conserve le produit, la réduction du prix est proportionnelle à la perte de valeur résultant du défaut constaté.
La résolution de la vente ne peut pas être obtenue lorsque le défaut de conformité est mineur, conformément à l’article L.217-14 du Code de la consommation.